Conditions Générales de Vente (CGV)

 

Les présentes CGV définissent les conditions de prestation de services de conseil par Melanie Langer.​​

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1. Caractéristiques essentielles des services: Mes services sont décrits avec précision sur mon site internet / mes devis. Pour les prestations de service, un devis personnalisé vous sera fourni, précisant la nature, la durée et les livrables attendus.

2. ​Tarifs: Les tarifs sont communiqués par devis. Le paiement est dû à réception de facture, sous 30 jours.

3. Modalités d’exécution du contrat: Pour les prestations de service, le contrat est effectif à la signature du devis. Je réserve le droit d’annuler une prestation si je ne me sens pas en sécurité, ou si je ne suis plus dans une position d'achever le service dans le délai requis.

4. Mode de paiement accepté : Virement bancaire 

5. Retard de paiement : En cas de retard, des pénalités de retard de 1,5% par mois seront appliquées, conformément à la loi.

6. Droit de rétractation: Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat, sauf si la prestation a été entièrement exécutée avant la fin de ce délai ou si vous avez expressément demandé que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation. Dans ce cas, vous perdrez votre droit de rétractation une fois la prestation commencée. Pour exercer ce droit, vous devez me notifier de votre décision de rétractation par email à melanieslanger@gmail.com. En cas de rétractation, je vous rembourserai tous les paiements reçus, à l’exception des frais engagés pour les prestations déjà réalisées (le cas échéant).

7. Durée du contrat et résiliation: Pour les prestations de service, la durée du contrat est précisée dans le devis. Vous pouvez résilier le contrat à tout moment, sous réserve de payer les prestations déjà réalisées. Toute résiliation doit être notifiée par écrit.

8. Caution ou garantie à fournir par le client: Aucune caution n’est exigée pour les commandes standard. Pour les prestations importantes, un acompte de 50% peut être demandé.

9. Durée minimale des obligations contractuelles du client: Aucune durée minimale n’est imposée, sauf mention contraire dans le devis.

10. Existence d’un code de conduite: J'adhère aux principes de transparence et de respect du client. Aucun code de conduite spécifique n’est applicable, mais je m'engage à respecter les lois en vigueur.​

11. Protection des Données Personnelles: Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les informations personnelles que vous me communiquez (nom, email, numéro de téléphone, etc.) sont collectées uniquement dans le cadre de la prestation de services et de la facturation. Les données personnelles or identifiables sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, conformément à l’article 5(1)(e) du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la durée légale maximale autorisée ou nécessaire au regard des obligations comptables, fiscales ou contractuelles, puis supprimées ou anonymisées. Les données entièrement anonymisées, ne permettant plus d’identifier directement ou indirectement une personne physique, peuvent être conservées sans limite de durée et utilisées à des fins de recherche, de développement ou d’amélioration des services ou de communication marketing. Les données anonymisées ne permettront en aucun cas d’identifier un client individuel. En acceptant les présentes CGV, le client reconnaît avoir été informé de cette utilisation et y consent expressément. Le client conserve le droit de s’opposer à cette utilisation en me contactant.

12. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de vos données, ainsi que du droit de limiter ou de vous opposer à leur traitement. Pour exercer ces droits ou pour toute question, vous pouvez me contacter à melanieslanger@gmail.com.

13. En cas de réclamation, vous pouvez également saisir la CNIL (www.cnil.fr).

14. En cas de litige, le client peut saisir le médiateur de la consommation :​

Centre d’Affaires Stéphanois​

Immeuble l’Horizon – Esplanade de France

3 rue J. Constant Milleret

42000 SAINT-ETIENNE

Téléphone : +33 (0)4 77 42 10 58
https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/

Pour plus d’informations sur la médiation de la consommation, consultez le site officiel : www.economie.gouv.fr/mediation-conso

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Melanie Langer (EI)

Siret : 99255865000014

Code APE : 7022Z - Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion

Addressee: (prennez chaque deuxième lettre/chiffre):

93 irouie odlu ;forlaynmcos obmoiuurugjoxils

0765802094 ipiawrvids eftrqaxnucwe

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​Dernière mise à jour : 20 octobre 2025